Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
RK MACHINE REPAIRS SRL
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») sont établies par :
RK Machine Repairs SRL
- Adresse : Boulevard de la Sauvenière 52, 4000 Liège, Belgique
- Numéro d’entreprise : 0753.402.463
- Numéro de TVA : BE 0753.402.463
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : [À compléter]
Ci-après dénommée « RK Machine Repairs ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre RK Machine Repairs et ses clients particuliers ou professionnels, notamment dans le cadre :
- De la vente de machines à coudre, brodeuses, surjeteuses, recouvreuses et machines industrielles.
- De la vente d’accessoires, de pièces détachées, de consommables et d’articles de mercerie.
- Des prestations d’entretien, de diagnostic, de réglage et de réparation de machines.
- Des formations, initiations et accompagnements à l’utilisation des machines.
- Des commandes spécifiques auprès des fournisseurs.
Les CGV sont communiquées ou mises à disposition du client avant la conclusion du contrat.
Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, prévalent sur toute clause contraire.
Article 3 – Site internet
Le site internet de RK Machine Repairs est un site vitrine destiné à présenter l’entreprise, ses produits et ses services.
Il ne permet pas de conclure et de payer directement des commandes en ligne.
Toute demande effectuée via le site internet constitue une demande d’information ou de contact et non une commande ferme, sauf accord contractuel distinct.
Lorsqu’un contrat est effectivement conclu à distance ou hors établissement, les règles légales correspondantes s’appliquent, notamment en matière d’information précontractuelle et, lorsque la loi le prévoit, de droit de rétractation.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les prix des prestations d’entretien et de réparation peuvent varier selon le type de machine, son état, les pièces nécessaires et la complexité de l’intervention.
Le prix total et les frais supplémentaires éventuels sont communiqués au client avant son engagement.
Le paiement s’effectue selon les modalités convenues lors de la vente ou de la prestation.
Un acompte peut être demandé pour certaines commandes, notamment les machines ou pièces spécifiques. Son montant est communiqué avant la confirmation de la commande.
Sauf convention contraire, le solde est payable lors de la livraison ou de la restitution du matériel.
Tout retard de paiement est traité conformément à l’article 22 des présentes CGV.
Article 5 – Vente de machines et d’accessoires
RK Machine Repairs commercialise des machines à coudre, brodeuses, surjeteuses, recouvreuses, machines industrielles, accessoires et consommables.
L’entreprise accompagne et conseille les clients dans le choix du matériel en fonction des informations fournies concernant leurs besoins.
Les caractéristiques, prix et disponibilités des produits sont communiqués avant la vente.
Les délais de livraison sont précisés lorsque le produit n’est pas immédiatement disponible.
Les règles relatives à la livraison, à la conformité des produits et au transfert des risques sont celles prévues par la législation applicable.
Article 6 – Commandes spéciales
Certaines machines, pièces détachées ou accessoires peuvent être commandés spécialement auprès des fournisseurs.
Les conditions de commande, les délais estimés et les éventuels acomptes sont communiqués au client avant son engagement.
Toute demande d’annulation est examinée conformément aux conditions contractuelles convenues et à la législation applicable.
Les frais éventuellement réclamés en cas d’annulation doivent être légalement admissibles et justifiés.
Le caractère spécial d’une commande ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
Article 7 – Dépôt des machines et fiche d’entrée atelier
Lors du dépôt d’une machine pour entretien, diagnostic ou réparation, RK Machine Repairs établit une fiche d’entrée atelier.
Cette fiche constitue un document de suivi permettant d’assurer l’identification et la traçabilité du matériel confié.
Elle reprend notamment :
- La date du dépôt et le numéro de dossier.
- Le nom et les coordonnées du client.
- La marque et le modèle de la machine.
- Le numéro de série, lorsqu’il est disponible.
- Les accessoires et équipements remis avec la machine.
- Les dysfonctionnements signalés ou la nature de l’entretien demandé.
- Les observations éventuelles concernant l’état apparent du matériel.
- Les conditions particulières convenues lors du dépôt.
Une copie ou un exemplaire de cette fiche est remis au client, sur support papier ou électronique.
Le client est invité à vérifier les informations reprises sur le document et à signaler toute erreur.
La fiche d’entrée permet de préciser les prestations demandées et d’identifier le matériel confié à l’atelier.
Les présentes CGV sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat de prestation.
Article 8 – Devis et autorisation des réparations
Les devis d’entretien et de réparation sont gratuits.
Lorsque le diagnostic révèle la nécessité de travaux supplémentaires, RK Machine Repairs informe le client des interventions proposées et de leur coût.
Aucun travail supplémentaire payant non autorisé ne sera réalisé.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser le devis.
En cas de refus, la machine est restituée dans son état après diagnostic, sous réserve des conséquences techniques inhérentes aux opérations d’examen ou de démontage dont le client aura été préalablement informé.
Si une machine est techniquement irréparable ou si les pièces nécessaires sont indisponibles, RK Machine Repairs en informe le client.
Article 9 – Entretien et réparation
Selon la nature de la prestation, les interventions peuvent notamment comprendre :
- Le démontage nécessaire à l’intervention.
- Le nettoyage des composants.
- La lubrification des mécanismes appropriés.
- Le contrôle et le réglage des tensions.
- La synchronisation des mécanismes.
- Le remplacement de pièces défectueuses.
- Les vérifications mécaniques et électroniques adaptées.
- Les essais de couture, de broderie ou de fonctionnement.
Un entretien standard ne constitue pas une remise à neuf complète de la machine.
Les interventions portent sur les éléments concernés par la prestation convenue.
Toute anomalie supplémentaire constatée peut donner lieu à une proposition d’intervention complémentaire soumise à l’accord du client.
Article 10 – Délais d’intervention
Le délai habituel d’entretien ou de réparation est estimé entre 10 et 15 jours, sauf indication contraire.
Ce délai est indicatif et dépend notamment :
- De la charge de travail de l’atelier.
- De la complexité technique de l’intervention.
- De la disponibilité des pièces détachées.
- Des délais d’approvisionnement des fournisseurs.
RK Machine Repairs informe le client en cas de retard significatif.
Les délais impératifs expressément convenus avec le client et les droits légaux applicables demeurent respectés.
Article 11 – Garantie des réparations
RK Machine Repairs accorde une garantie commerciale de 90 jours sur les réparations payantes effectuées par son atelier, à compter de la restitution de la machine.
Cette garantie couvre, sans frais pour le client, la correction d’un défaut directement imputable à la réparation réalisée.
Elle s’applique aux interventions effectuées par RK Machine Repairs en Belgique.
Pour demander une prise en charge, le client peut contacter l’atelier à l’adresse [email protected], en indiquant son numéro de dépôt et le dysfonctionnement constaté.
Cette garantie ne couvre pas les pannes nouvelles sans rapport avec l’intervention initiale, ni les dommages dus à un accident, à une utilisation inappropriée ou à une intervention extérieure postérieure, lorsque ces circonstances sont à l’origine du problème.
Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des droits légaux du client, notamment en cas de mauvaise exécution de la prestation ou de défaut de conformité d’un bien ou d’une pièce vendue.
Article 12 – Garantie légale des produits
Les machines et autres biens neufs vendus à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur livraison, conformément au droit belge.
Pour les biens d’occasion, une durée réduite d’au moins un an peut être expressément convenue, dans les conditions prévues par la loi. À défaut d’un tel accord, la durée légale de deux ans s’applique.
En cas de défaut de conformité, le client dispose des recours prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les garanties commerciales offertes par RK Machine Repairs ou les fabricants ne remplacent pas la garantie légale.
Les règles légales de conformité s’appliquent également aux pièces détachées vendues au consommateur, selon la nature de la transaction.
Article 13 – Fin d’intervention, fiche de sortie et restitution
À l’issue d’un entretien ou d’une réparation, RK Machine Repairs établit une fiche de sortie atelier.
Cette fiche constitue un compte rendu des prestations réalisées sur la machine.
Elle reprend notamment :
- La référence du dossier et l’identification de la machine.
- La date de fin d’intervention.
- Les opérations d’entretien effectuées.
- Les réparations et réglages réalisés.
- Les pièces détachées remplacées, le cas échéant.
- Les vérifications et tests de fonctionnement effectués.
- Les observations techniques et recommandations éventuelles.
- Le montant facturé et les informations relatives à la garantie applicable.
Lorsque la machine est prête, le client est informé par téléphone, SMS, e-mail ou tout autre moyen convenu.
Lors de la récupération du matériel, la fiche de sortie est remise ou mise à disposition du client, sur support papier ou électronique.
Elle permet au client de disposer d’un historique des interventions réalisées et de connaître les opérations effectuées sur sa machine.
La fiche de sortie ne limite pas les droits légaux du client, notamment en matière de garantie et de responsabilité du réparateur.
Article 14 – Machines non récupérées et procédure de vente
Lorsqu’une machine déposée pour entretien, diagnostic ou réparation est prête à être récupérée, RK Machine Repairs informe le client par téléphone, SMS, e-mail ou tout autre moyen de communication convenu.
Le client est invité à récupérer sa machine dans un délai raisonnable à compter de cette notification.
En cas de non-récupération, RK Machine Repairs peut procéder à plusieurs rappels.
Si le matériel demeure non récupéré, RK Machine Repairs adresse au propriétaire un courrier recommandé à sa dernière adresse connue, l’invitant à reprendre possession de son matériel.
À l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’envoi de ce courrier recommandé, RK Machine Repairs se réserve le droit d’engager la procédure légale permettant de faire vendre la machine non récupérée, sous réserve que les conditions prévues par la législation belge soient réunies.
La vente éventuelle sera effectuée exclusivement selon les modalités légales applicables. Le délai d’un an ne constitue pas à lui seul une autorisation de vente libre par le magasin.
Cette procédure ne constitue pas un transfert automatique de propriété au profit de RK Machine Repairs.
Les frais légalement récupérables et les sommes dues seront traités conformément aux dispositions légales applicables. Le sort du produit de la vente sera déterminé selon ces mêmes dispositions.
RK Machine Repairs conserve les preuves des notifications, des courriers recommandés et des démarches entreprises.
La présente clause s’applique dans le respect des droits du propriétaire et de la législation belge.
Article 15 – Formations et accompagnement
RK Machine Repairs propose des formations et initiations destinées à accompagner les clients dans l’utilisation de leurs machines.
Certaines formations peuvent être offertes dans le cadre de l’achat d’une machine.
Les formations payantes font l’objet d’une information préalable concernant leur contenu, leur durée, leur prix et leurs conditions d’organisation.
En cas de modification ou d’annulation d’une formation, RK Machine Repairs informe les participants et propose une solution appropriée.
Les droits légaux des participants demeurent applicables.
Article 16 – Retours, échanges et droit de rétractation
Pour les achats conclus directement au magasin, le consommateur ne dispose pas d’un droit général de rétractation de 14 jours pour simple changement d’avis.
RK Machine Repairs peut néanmoins accepter un retour ou un échange commercial selon les conditions expressément convenues.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, les droits de rétractation et les exceptions prévus par le Code de droit économique s’appliquent lorsque les conditions légales sont réunies.
Les modalités légales de rétractation sont communiquées au client avant la conclusion d’un contrat concerné.
Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits relatifs à la garantie légale de conformité.
Article 17 – Responsabilité
RK Machine Repairs s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec soin, compétence et professionnalisme.
L’entreprise répond des dommages qui lui sont légalement imputables.
Elle ne peut être tenue responsable des défauts préexistants indépendants de l’intervention convenue, sauf disposition légale ou obligation contractuelle contraire.
Aucune clause des présentes CGV ne peut être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
Article 18 – Réclamations et service après-vente
Toute demande relative à une vente, une réparation ou une garantie peut être adressée à :
RK Machine Repairs SRL
Boulevard de la Sauvenière 52, 4000 Liège, Belgique
E-mail : [email protected]
Le client est invité à communiquer la référence de sa facture ou de sa fiche de dépôt ainsi qu’une description du problème.
RK Machine Repairs s’engage à examiner chaque réclamation et à rechercher une solution dans un délai raisonnable.
Article 19 – Protection des données personnelles
Les données personnelles des clients sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- La gestion des ventes et des commandes.
- Le suivi des dépôts et réparations.
- La facturation.
- La gestion des garanties.
- Les communications nécessaires au service client.
- Les communications commerciales lorsqu’elles sont autorisées.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité de RK Machine Repairs.
Article 20 – Litiges et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de différend, le client est invité à contacter RK Machine Repairs afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le consommateur peut s’adresser au :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
E-mail : [email protected]
Site internet : www.mediationconsommateur.be
À défaut d’accord amiable, le litige peut être soumis aux juridictions légalement compétentes.
Article 21 – Modification des conditions générales
RK Machine Repairs peut modifier ses CGV pour les contrats futurs.
La version applicable est celle communiquée au client avant la conclusion de son contrat.
Toute modification respecte les droits acquis et les dispositions légales impératives.
Article 22 – Retards de paiement, rappels et frais de recouvrement
22.1 – Exigibilité des paiements
Sauf accord contraire expressément convenu entre les parties, les factures émises par RK Machine Repairs sont payables à l’échéance indiquée sur celles-ci.
Tout paiement non effectué à son échéance constitue un retard de paiement.
22.2 – Premier rappel gratuit pour les particuliers
Conformément au Livre XIX du Code de droit économique belge, en cas de non-paiement par un client consommateur à la date d’échéance, RK Machine Repairs adresse un premier rappel de paiement gratuit, par courrier, e-mail ou tout autre support durable.
Ce rappel précise notamment :
- Le montant restant dû.
- La référence de la facture ou de la prestation concernée.
- La date d’échéance initiale.
- Les éventuelles indemnités et intérêts contractuellement prévus.
- Le délai légal accordé pour régulariser le paiement.
Le client dispose d’un délai minimum de 14 jours calendrier pour effectuer son paiement, calculé conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun intérêt de retard ni aucune indemnité forfaitaire ne sera réclamé avant l’expiration de ce délai.
22.3 – Indemnités en cas de non-paiement par un particulier
Si le paiement n’est pas effectué à l’expiration du délai légal suivant le premier rappel gratuit, RK Machine Repairs pourra réclamer une indemnité forfaitaire, dans les limites prévues par la loi, selon le barème suivant :
- 20 € pour une dette inférieure ou égale à 150 €.
- 30 € + 10 % de la partie de la dette comprise entre 150,01 € et 500 €, pour une dette supérieure à 150 € et inférieure ou égale à 500 €.
- 65 € + 5 % de la partie de la dette supérieure à 500 €, pour une dette dépassant 500 €, avec un plafond total de 2 000 €.
Ces montants constituent des plafonds légaux et ne seront réclamés que dans les conditions autorisées par la législation.
Des intérêts de retard pourront également être appliqués sur les sommes restant dues, au taux de référence prévu par la législation belge concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales, sans dépasser le plafond autorisé pour les dettes de consommateurs.
Ces intérêts ne pourront être réclamés que selon les conditions et délais prévus par la loi.
Aucun autre frais de recouvrement amiable ne sera réclamé au consommateur en dehors de ce que la législation autorise.
22.4 – Retards de paiement des clients professionnels
Pour les transactions conclues avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, les dispositions de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont applicables.
Sauf disposition contractuelle valable contraire, le délai légal de paiement est de 30 jours calendrier, calculé conformément à cette loi.
En cas de retard de paiement, RK Machine Repairs pourra réclamer, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Les intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement.
- Les éventuels frais de recouvrement supplémentaires raisonnables et légalement récupérables.
22.5 – Recouvrement des créances impayées
En cas de non-paiement persistant après les rappels et délais légalement requis, RK Machine Repairs se réserve le droit de confier le recouvrement de sa créance à un professionnel habilité ou d’engager les procédures judiciaires appropriées.
Toute démarche de recouvrement sera effectuée dans le respect de la législation belge et des droits du débiteur.
22.6 – Contestation d’une facture
Toute contestation d’une facture peut être adressée par écrit à :
Le client est invité à préciser les motifs de sa contestation et à communiquer la référence de la facture concernée.
RK Machine Repairs examinera la demande et fournira les informations ou justificatifs nécessaires.
Les droits légaux du client en matière de contestation et de recours restent pleinement applicables.
RK MACHINE REPAIRS SRL
Boulevard de la Sauvenière 52
4000 Liège – Belgique
TVA : BE 0753.402.463
E-mail : [email protected]
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026